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La vente de biens immobiliers est strictement réglementée par la loi et oblige les propriétaires à remplir un certain nombre d’obligations, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir une déclaration dite datée contenant plusieurs informations obligatoires au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent.
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Lors de la location d’un logement dans une résidence principale, il est possible d’opter pour un bail meublé.
Loi Pinel : qu’est-ce qui va changer de 2021 à 2024 ?
La loi Pinel, introduite par l’État en 2014, vient d’être prorogée jusqu’en 2024 . Toutefois, des changements sont prévus à partir de cette année 2021. Dans cet article, nous allons résumer les avantages du système de contrôle Pinel avant d’examiner les différents changements notables pour 2021 et au-delà.
Quels sont les métiers qui peuvent être exercés par un juriste ?
L’avocat de la société conseille son entreprise, protège ses intérêts et émet des actes juridiques.